Statuts

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PRÉAMBULE :

Le secteur de la construction connaît depuis quelques années une croissance forte et soutenue. L’habitat représente une part importante dans cette dynamique et à mesure que l’urbanisation progresse, la demande en infrastructures et logements s’accroit.

Conscients de l’impact des bâtiments sur l’environnement et les hommes, et désireux d’améliorer tout autant la qualité et la sécurité des ouvrages, que leur empreinte sur l’environnement et le cadre de vie, le Ministère de l’Habitat, la Fédération Nationale des Promoteurs Immobiliers et le Groupe HOLCIM (Maroc) ont convenu, dans une démarche de responsabilité sociale commune, de conjuguer leurs efforts dans la création d’une structure dédiée à la promotion de la construction durable.

A l’initiative du Ministère de l’Habitat, de la Fédération Nationale des Promoteurs Immobiliers et le Groupe HOLCIM MAROC, ce projet a été proposé aux instances des trois partenaires qui en ont approuvé le principe et décidé de soutenir la création d’une association ad hoc.



TITRE I - FORMATION, DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE, OBJET :

Article 1 : Formation

Il est formé une association à but non lucratif qui sera régie par les présents statuts et les dispositions du Dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association, tel qu’il a été modifié et complété par la loi n° 75-00 du 23 Juillet 2002.

Article 2 : Dénomination

Cette association prend la dénomination de « Association Marocaine pour le Construction Durable », en abréviation « AMCOD », ou toute autre enseigne décidée par l’Assemblée Générale.

Article 3 : Siège social

Le siège social de l’association est fixé à Casablanca, C/° FNPI, 26 rue Ibnou Khalikane, Résidence Maria, 4ème étage, Quartier Palmier.
Il pourra être transféré en tout autre lieu, sur décision du Conseil d’Administration.

Article 4 : Durée

L’association a une durée illimitée, sauf dissolution prévue à l’article 21 des présents statuts.

Article 5 : Objet

L’association constitue pour les acteurs de la construction et de l’urbanisme une structure de réflexion et d’action pour sa promotion au niveau national ou international et se fixe notamment comme objectifs :
  • D’initier et de promouvoir la réflexion sur la construction durable en faisant intervenir l’ensemble des parties prenantes en vue d’instaurer une réelle démarche de construction durable dans l’acte de bâtir.
  • D’intégrer le concept de la construction durable au moyen de :
    • La sensibilisation : publication d’études, animation d’un site web, diffusion de base de données,
      • La formation pour assurer une compréhension commune du concept de construction durable : organisation de séminaires et de forums,
      • Le transfert des techniques innovantes, des méthodes, des outils et des procédés constructifs participant à la durabilité des constructions,
  • De promouvoir la recherche et le développement dans ce domaine.
  • D’accompagner les acteurs engagés dans la construction durable à créer leurs propres systèmes de construction durable, adaptés à une démarche collective, en instituant des partenariats et des coopérations scientifiques et techniques.
  • D’initier la création d’un observatoire national de la construction durable et de la Haute Qualité Environnementale en collaboration avec les administrations compétentes.
  • D’identifier des projets novateurs en matière de construction durable et participer à leur réalisation à travers la mise à disposition de compétences et/ou la recherche de financement.
  • De concevoir et mettre en œuvre, seul ou dans le cadre de partenariats avec des organismes spécialisés, publics ou privés, nationaux ou étrangers, tous processus de labellisation de projets, notamment par l’élaboration de cahiers des charges, des procédures de certification visant à délivrer des labels de qualité et de performance environnementale en conformité avec le référentiel prédéfini et/ou la législation en vigueur.
  • D’organiser des forums périodiques sur des thèmes liés à la construction durable et à la haute performance environnementale.


TITRE II - COMPOSITION ET STATUT DES MEMBRES

Article 6 : Composition

L’association est composée de :

  • Membres Fondateurs qui sont :
    • Le Ministère de l’Habitat
    • La Fédération Nationale des Promoteurs Immobiliers,
    • Le Groupe HOLCIM (Maroc)
  • Membres Actifs qui sont des associations institutionnelles, personnalités ou institutions notoires reconnues pour l’intérêt qu’ils portent aux activités entrant dans l’objet de l’association et leur esprit coopératif et qui apportent leur concours volontaire, effectif et permanent à l’activité de l’association.
  • Membres Honoraires qui sont des Ministères, Institutions officielles nationales ou internationales et personnalités nationales et/ou internationales susceptibles d’apporter à l’association leur appui moral ou matériel pour la réalisation de ses objectifs.

Article 7 : Conditions d’adhésion

Toute nouvelle candidature au titre de membre actif devra être formulée par écrit à l’attention du Conseil d’Administration et être parrainée au moins par deux membres du Conseil d’Administration.
Elle deviendra membre actif après approbation de sa demande d’adhésion par le Conseil d’Administration représentant les deux tiers, et après versement de la cotisation, dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration.
La qualité de membre implique l’engagement de se conformer aux stipulations des statuts et du règlement intérieur ainsi que des règles d’éthique qui seront édictées par l’association.
Les membres honoraires sont parrainés par l’un des membres fondateurs.

Article 8 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre actif se perd par :

  • La démission, à condition d’en informer par écrit le Conseil d’Administration, trois mois au moins avant le retrait volontaire.
  • La radiation d’un membre, prononcée par le Conseil d’Administration sous réserve de la ratification de cette décision par l’Assemblée Générale Ordinaire pour non-respect de ses obligations ou des intérêts de l’association.

La qualité de membre fondateur se perd en cas de sa dissolution.


TITRE III - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 9 : Organes

Les organes sont :

  • L’Assemblée Générale,
  • Le Conseil d’Administration


Article 10 : l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale est ouverte à tous ses membres à jour de leur cotisation. Les membres honoraires assistent sans voix délibérative.

Elle se réunit au moins une fois par an. Elle peut, en outre, être réunie chaque fois que le Conseil d’Administration ou le quart au moins des membres le demandent.

Les convocations sont faites au moins quinze jours à l’avance, par tous moyens, message électronique, télécopie, avis dans un journal ou lettre simple ou recommandée avec indication de l’ordre du jour et communication des rapports moral et financier et du projet des textes des résolutions.
L’ordre du jour est arrêté par le Conseil d’Administration.

Les Assemblées Générales se réunissent au jour, heure et lieu indiqués dans l’avis de convocation.

Tout membre empêché peut se faire représenter par un mandataire lui-même membre de l’association muni d’un pouvoir spécial à cet effet. Aucun membre ne peut recevoir plus de 2 mandats.

Le Bureau de l’Assemblée Générale est celui du Conseil d’Administration.

Les Assemblées Générales sont présidées par le Président ou le Vice-président ou, le cas échéant, par tout membre du Conseil d’Administration que le Président aura désigné à cet effet.



Article 11 : l’Assemblée Générale Ordinaire

11.1 - Compétences

L’Assemblée Générale Ordinaire est appelée à :
  • Elire les membres du Conseil d’Administration ;
  • Ratifier la cooptation par le Conseil d’Administration des nouveaux membres du Conseil d’Administration ;
  • Entendre le rapport du Conseil d’Administration sur la situation financière et morale ;
  • Approuver ou redresser les comptes de l’exercice ;
  • Examiner, modifier, adopter ou rejeter le règlement intérieur et autres supports normatifs des structures internes de l’association ;
  • Délibérer sur toutes propositions portées à l’ordre du jour qui touchent aux activités de l’association et à la gestion de ses intérêts.

11.2 - Délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire

Pour délibérer valablement, l’Assemblée doit être composée du tiers au moins des membres de l’association présents ou représentés.

A défaut du quorum requis, une nouvelle Assemblée est convoquée quinze (15) jours au moins après la première et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés sur le même ordre du jour que la première.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.


Article 12 : l’Assemblée Générale Extraordinaire

12.1 - Compétences

L’Assemblée Générale se réunit en session extraordinaire pour se prononcer sur l’une des questions suivantes :

  • Statuer sur toute proposition de modification des statuts ;
  • Décider l’union avec d’autres associations poursuivant les mêmes objectifs ;
  • Décider la dissolution de l’association

12.2 - Délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée délibère valablement lorsque la moitié au moins des membres sont présents ou représentés.

Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée est convoquée quinze (15) jours au moins après la première et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés sur l’ordre du jour de la première.

Les décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents étant précisé que les membres fondateurs disposent d’un droit de véto.


Article 13 : Registres sociaux


Les délibérations des Assemblées sont consignées dans des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres composant le bureau.

Ces procès-verbaux constatent le nombre des membres présents ou représentés aux Assemblées Générales.

Article 14 : Présidence

Le Président dirige l’association, agit en son nom, accomplit ou autorise tous actes ou opérations relatifs à son objet et représente l’association vis-à-vis de l’Etat, de toute administration publique ou privée et de tous tiers, fait tous actes conservatoires.

Le Président convoque le Conseil d’Administration et peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à titre permanent ou ponctuel au Vice-président.

Article 15 : Conseil d’Administration

15.1 - Composition

L’association est dirigée par un Conseil d’Administration composé de sept (7) membres au moins, élu pour quatre années par l’Assemblée Générale. Les membres peuvent être réélus indéfiniment.

Les membres fondateurs sont membres de droit du Conseil et n’en sont pas révocables quelles que soient les circonstances.

La personne morale désigné administrateur est tenu de désigner un représentant permanent auquel elle peut adjoindre au plus deux personnes.

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à la date d’expiration du mandat des membres remplacés.

15.2 - Bureau

Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau élu pour la durée de mandat d’administrateur et composé :

  • un Président,
  • un ou plusieurs Vice-présidents,
  • un Trésorier et Trésorier adjoint,
  • un Secrétaire général et un Secrétaire général adjoint,
  • un ou des assesseurs.

Les membres du Bureau sont révocables par le Conseil d’Administration à la majorité de ses membres.
Les fonctions de membre du Conseil et de membre du Bureau ne sont pas rémunérées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Président et du Trésorier, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.

15.3 - Pouvoirs du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration a, dans le cadre de la loi, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’Association et faire toutes les opérations relatives à son objet. Tout ce qui n’est pas réservé par la loi ou les statuts à l’Assemblée Générale est de la compétence du Conseil d’Administration. Il peut notamment :

  • prononcer l’admission ou l’exclusion d’adhérents,
  • préparer les propositions de résolutions à soumettre à l’Assemblée Générale, notamment les programmes d’activité et projets de budget annuels,
  • conférer à son Président les pouvoirs qu’il juge convenables pour l’exécution de ses décisions et la direction de l’Association,
  • déléguer au Trésorier tous pouvoirs entrant dans le cadre de ses attributions,
  • autoriser tous achats, aliénations ou locations, emprunts et prêts nécessaires au fonctionnement de l’Association,
  • donner tous mandats à toute personne que bon lui semble pour un ou plusieurs objets déterminés et pour un temps limité.

15.4 - Réunion du Conseil

Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation de son Président et, cas d’empêchement, par le Vice-président ou sur la demande du quart de ses membres.

Tout membre du Conseil d’Administration pourra se faire représenter par un autre membre du Conseil. Mais chacun des membres du Conseil ne peut disposer, au cours d’une même séance, de plus de deux pouvoirs.

Le Conseil ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire général. Ils sont conservés au siège de l’association dans un registre établi à cet effet.


TITRE IV – RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Article 16 : Ressources

Les ressources de l’association se composent :

  • des cotisations de ses membres,
  • des subventions qui peuvent lui être accordées par les pouvoirs publics ou tout autre organisme ou société,
  • des intérêts et revenus des biens et valeurs qu’elle pourra posséder,
  • des produits des campagnes d’appel à la générosité publique sous toutes ses formes organisées conformément à la législation en vigueur,
  • des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente (conférences et spectacles, etc. autorisés au profit de l’association), et de toute autre ressource permise par la loi,
  • des produits des études et prestations réalisées pour le compte de tiers.

Article 17 : Exercice Social

L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre ; Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis le dépôt de la déclaration auprès des autorités administratives jusqu’au 31 décembre 2008.

Article 18 : Comptabilité

Il est tenu une comptabilité selon les normes et règles en vigueur, faisant apparaître annuellement un bilan, un compte de résultat et une annexe.

En outre, et en cas de perception par l’association de subventions publiques ou d’aides étrangères, l’association est tenue de satisfaire aux obligations comptables en vigueur et notamment celles édictées par les articles 32, 32 bis et 32 ter de la loi n° I-58-376.

Les comptes annuels sont tenus à la disposition de tous les membres, avec le rapport d’activités et le rapport financier, pendant les quinze jours précédant la date de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos.

Article 19 : Commissaires aux comptes

Le Conseil d’Administration peut nommer un commissaire aux comptes inscrits au tableau de l’ordre des experts comptables.

Le commissaire aux comptes exerce sa mission selon les normes et règles de la profession. Il établit et présente, chaque année, à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos, un rapport rendant compte de sa mission.


TITRE V – DISPOSITIONS GENERALES & DISSOLUTION

Article 20 : Comités Ad Hoc ou Commissions Permanentes

L’association peut se doter de structures internes ou parallèles susceptibles de faciliter la réalisation de ses objectifs.

Un règlement intérieur établi dans les conditions fixées par l’article 20 des présents statuts déterminera leurs missions, les formes et les conditions de leur fonctionnement.

Article 21 : Dissolution de l’association

En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association.

L’actif disponible sera dévolu, le cas échéant, à une association poursuivant le même objet ou à défaut, à une œuvre de bienfaisance, l’une et l’autre régulièrement constituée.

Article 22 : Modification des Statuts

Toute modification apportée aux présents statuts ou à la composition du Conseil d’Administration sera déclarée conformément aux dispositions du Dahir du 15 novembre 1958 tel qu’il a été modifié ou complété.

Article 23 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur préparé par le Bureau et délibéré par le Conseil d’Administration sera présenté à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire.
Il régira toute question relative à l’organisation et au fonctionnement de l’association qui n’est pas prévue par les présents statuts et, fixera notamment en fonction du besoin, les modalités de constitution de commissions de travail de l’association.

Article 24 : Formalités

Le Président de l’association donne pouvoirs au Secrétaire général ou à l’un des membres Fondateurs pour accomplir toutes les formalités requises et effectuer tout dépôt prévu par la législation en vigueur pour la constitution de l’association.

Statuts approuvés par l’Assemblée Générale Constitutive du 31 Octobre 2008.



Fondateurs :
  • MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE L’AMENAGEMENT DE L’ESPACE,
  • DIRECTION TECHNIQUE DE L’HABITAT
  • LA FEDERATION NATIONALE DES PROMOTEURS IMMOBILIERS
  • Le Groupe HOLCIM MAROC

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